TRI DE RÉSULTATS

Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.

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Le nombre de critères de tri n'est pas limité.

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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Retenue en garantie"

Impôts Retenue en garantie	16630127(01)

Condition 22 du don gratuit : pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit	Action des Etats

Impôts Retenue en garantie	16630129(02)

La retenue de 100 000 l. servira non seulement à l'exécution des conditions du don gratuit mais encore à la décharge des trésoriers de la Bourse des amendes infligées par la chambre de justice au sujet d'affaires concernant leur charge	Action des Etats